2903 Résultats trouvés
Quant au rapport de droit entre mandant et mandataire
2019
La première difficulté qui apparaît est de nature conflictuelle, se situant au niveau des sources de droit. …
Le notariat, un écosystème digitalisé reconnu
2019
L'évolution technologique fulgurante qu'entraîne la révolution numérique en marche est à l'origine de la loi du 7 octobre 2016 (V. supra , n°), «Loi pour une République numérique». …
La présence physique à l'acte
2019
Les principes relatifs à la solennité de l'acte authentique ont été rappelés au titre III (V. supra , n°), auquel il est ici renvoyé. De même, au titre II, où est abordé le thème du lieu de signature, l'importance de la présence physique du notaire a été précisée lors de la cérémonie de signature (V. supra , n°). En définitive, la présence physique d'une personne majeure de nationalité étrangère n'appelle pas d'observation supplémentaire à celles déjà détaillées et évoquées dans les règles d'état civil générales (V. supra , n°) ou les règles européennes (V. supra , n°), lorsqu'il est …
Le mandat d'inaptitude et sa portée universelle
2019
Le mandat d'inaptitude est l'une des principales innovations de la Convention n° 35 du 13 janvier 2000 1532339322178 . …
La règle de conflit américaine
2019
Les États-Unis, État fédéral plurilégislatif, sont composés de cinquante États, chacun doté de ses propres pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organisé par sa propre Constitution 1532279045378 . …
La règle de conflit française
2019
La règle de conflit française résulte des dispositions de l'article 3, alinéa 3 du Code civil qui prévoit que : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger». …
Les règles résultant du Code civil et du Code de procédure civile
2019
Que le changement de régime soit intervenu en France ou à l'étranger, pour que les époux puissent voir opposable aux tiers leur situation matrimoniale nouvelle en France, des formalités de publicité sont rendues obligatoires par les articles 1397-3 et 1397-5 du Code civil. …
L'enregistrement du pacs auprès d'une autorité consulaire française
2019
Dans un contexte international, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères précise dans une circulaire du 19 janvier 2008 les compétences de l'ambassadeur et du chef de poste consulaire en matière de pacs, ainsi que la tenue des registres des pactes civils de solidarité ouverts dans chaque poste diplomatique et …
La règle belge de conservation, de substitution ou d'adjonction du nom marital
2019
Le droit matériel belge ne prévoit pas l'acquisition par l'épouse du nom de son mari, le mariage restant en principe sans incidence sur le nom des époux (d'ailleurs comme le divorce ou le veuvage : l'épouse, quel que soit son statut, conserve en tout état de cause son nom de naissance). Les usages, qui sont les mêmes que ceux connus en France, permettent toutefois dans la vie courante l'utilisation du nom du …
Le cas des binationaux français
2019
En premier lieu, il convient d'évoquer le cas des binationaux français qui bénéficient depuis la loi du 18 novembre 2016, des dispositions du premier alinéa de l'article 61-3-1 du Code civil. Cet article dispose que : «Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre …