Dans un contexte international, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères précise dans une circulaire du 19 janvier 2008 les compétences de l'ambassadeur et du chef de poste consulaire en matière de pacs, ainsi que la tenue des registres des pactes civils de solidarité ouverts dans chaque poste diplomatique et consulaire.
Cette circulaire précise les éléments nécessaires à l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité dont les modalités sont définies à l'article 515-3, alinéa 5, du Code civil : «À l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte».
La circulaire donne par exemple des précisions très utiles concernant la notion de résidence commune : même si les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, ils doivent en revanche déclarer à l'autorité consulaire l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte.
De plus, la notion de résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut par conséquent correspondre qu'à une résidence principale et en aucune façon à une résidence secondaire
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En outre, les règles de tenue du registre des pactes civils de solidarité ainsi que les modalités de numérotation détaillées dans la circulaire n° 2007-03 du 5 février 2007 sont applicables au registre consulaire des pactes civils de solidarité
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Enfin, tout comme la loi relative aux «mariages pour tous», dont certains peuvent s'avérer «boiteux» du fait de la nationalité de l'un des conjoints au moins, il peut exister des partenariats «boiteux».
À cet égard, la circulaire de 2008 rappelle aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire la nécessité de mettre en garde les partenaires ressortissants de nationalité dont les pays peuvent considérer, selon leurs lois, règlements ou encore leurs usages sociaux liés notamment à la vie commune, le partenariat non seulement comme non reconnu, mais encore comme pouvant faire courir un risque avéré pour les partenaires.
Cette mise en garde systématique prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'État de la résidence, et dont les partenaires accusent réception
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Transcription de pacs international : que retenir ?
- Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, mais si la résidence est en France, le pacs est enregistré en France.
- Si l'un des partenaires est de nationalité française, mais si la résidence est à l'étranger, le pacs est enregistré par l'autorité consulaire ayant compétence territoriale pour enregistrer la convention.Le notaire requis de rédiger et recevoir un pacte civil de solidarité entre deux futurs partenaires ayant leur résidence commune à l'étranger peut non seulement instrumenter l'acte eu égard à sa compétence internationale (V.supra, n°), mais aussi procéder à son enregistrement et sa publicité 1530456994337.