2903 Résultats trouvés
Une présomption de validité
2019
En droit commun, le principe est fondé sur la présomption de validité de l'acte notarié. En d'autres termes, un acte authentique étranger est présumé valable en France 1542184095305 . …
Règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 (Règl. «Documents publics»)
2019
Le règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, autrement appelé règlement «Documents publics» est entré en application le 16 février 2019, ainsi qu'il a déjà été …
Règlement «Aliments»
2019
L'article 65 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (Règl. «Aliments») prévoit qu' «aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée dans le contexte du présent …
Les conséquences en cas d'irrégularité dans la légalisation
2019
L'irrégularité de la légalisation entraîne les mêmes effets que l'absence de légalisation. …
Sanctions pour défaut de légalisation
2019
Dans un premier temps, les conséquences résultant de l'absence ou de l'irrégularité de la procédure sont abordées, avant de souligner, dans un second temps, les défauts inhérents à ce système instauré en France. …
Pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé
2019
Les principes de la légalisation et ses modalités de délivrance étant posés, il convient d'envisager les conséquences résultant de l'absence d'accomplissement de cette formalité qui demeure obligatoire lorsqu'elle n'est ni dispensée, ni remplacée par l'apostille (V. infra , n°), ni supprimée par les instruments européens (V. infra , …
L'autorité française compétente à l'étranger
2019
Ainsi qu'il a été indiqué supra , n°, l'autorité compétente pour légaliser un document est en principe le consul de France de la circonscription dans laquelle le document a été établi par l'autorité locale étrangère, dans le respect des formalités visées ci-dessus (V. supra , n°). …
La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil
2019
À titre conclusif, force est de constater que cette formalité demeure obligatoire toutes les fois qu'aucune convention internationale ou traité ou règlement européen ne la dispense ou la supprime. …
La Convention internationale de La Haye
2019
La Convention de La Haye «Apostille» définit la légalisation qu'elle dispense comme étant «la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu» 1540136906153 …
Le transfert normatif vers la coutume internationale
2019
Constante depuis 2006, la jurisprudence de la Cour de cassation se fonde désormais sur la coutume internationale pour exiger la légalisation 1540113456003 des actes étrangers devant produire effet en France. …