Pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé

Pour les attestations officielles, comme par exemple une certification de signature par un notaire sur une procuration sous seing privé, la formule du visa est la suivante : «que la présente attestation a été effectuée conformément à la loi française».

Précision étant ici faite qu'un acte sous seing privé ne peut être revêtu de l'attestation officielle qu'autant que le signataire de l'acte «justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identité de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance» ^{1541233620292}.

Les principes de la légalisation et ses modalités de délivrance étant posés, il convient d'envisager les conséquences résultant de l'absence d'accomplissement de cette formalité qui demeure obligatoire lorsqu'elle n'est ni dispensée, ni remplacée par l'apostille (V. infra, n°), ni supprimée par les instruments européens (V. infra, n°).