La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil

Dernier instrument pour illustrer la pluralité de définitions de la légalisation, l'une des conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil définit la formalité de la légalisation comme étant «la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu» ^{1540137718717}.

À titre conclusif, force est de constater que cette formalité demeure obligatoire toutes les fois qu'aucune convention internationale ou traité ou règlement européen ne la dispense ou la supprime.

Elle demeure à ce point impérative que la Cour régulatrice puise dans la coutume internationale pour la conserver dans notre système juridique.

Reste maintenant à en étudier les modalités pratiques de délivrance.