La Convention de La Haye «Apostille» définit la légalisation qu'elle dispense comme étant «la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu»
1540136906153.
Selon le droit conventionnel
Selon le droit conventionnel
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La Convention internationale de La Haye
La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil
Dernier instrument pour illustrer la pluralité de définitions de la légalisation, l'une des conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil définit la formalité de la légalisation comme étant «la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu»
1540137718717.
À titre conclusif, force est de constater que cette formalité demeure obligatoire toutes les fois qu'aucune convention internationale ou traité ou règlement européen ne la dispense ou la supprime.
Elle demeure à ce point impérative que la Cour régulatrice puise dans la coutume internationale pour la conserver dans notre système juridique.
Reste maintenant à en étudier les modalités pratiques de délivrance.