Le règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, autrement appelé règlement «Documents publics» est entré en application le 16 février 2019, ainsi qu'il a déjà été indiqué.
Sans revenir sur le détail de cet instrument qui a été analysésupra, n°, il est seulement rappelé que son article 1er, paragraphe 1 prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système de dispense de légalisation ou d'une formalité similaire, ainsi que la simplification d'autres formalités.
À retenir : suppression de toute légalisation et apostille au sein de l'Union européenne
Dit autrement, depuis le 16 février 2019, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, il n'existe plus aucune obligation de légaliser ou d'apostiller entre les États membres les actes publics parmi lesquels figurent les actes notariés, ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est apposée une attestation officielle (comme par exemple une certification de signature par un notaire).