La Convention de La Haye «Apostille» définit la légalisation qu'elle dispense comme étant «la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu»
1540136906153.
La Convention internationale de La Haye
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La Convention internationale de La Haye
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019