L'article 65 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (Règl. «Aliments») prévoit qu' «aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée dans le contexte du présent règlement».
Règlement «Aliments»
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
VIVRE : La famille dans un contexte international
Règlement «Aliments»
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019