2903 Résultats trouvés
Rattachement subsidiaire en faveur de l'État qui présente les liens les plus étroits avec les époux
2019
L'article 4, alinéa 3 de la convention vise des cas rares en pratique 1531575782218 : lorsque des époux : …
Exclusion du renvoi
2019
Il s'est posé la question de savoir si, à défaut de choix exprès de loi applicable, le choix tacite opéré par les époux s'est porté sur le droit interne de l'État ou sur ses règles de droit international privé autorisant ainsi le renvoi. …
Indices postérieurs au mariage
2019
Concernant les époux mariés en Algérie avant l'indépendance fixée au 1 er janvier 1963, il convient de distinguer selon leur religion pour déterminer leur régime. En effet, la France reconnaissait avant l'indépendance le statut personnel des Algériens et pour les musulmans l'absence de régime matrimonial ou un régime assimilable à celui de la séparation de …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Composition et évaluation du patrimoine final. – Les solutions retenues sont plus simples : le patrimoine final est composé de tous les biens appartenant à l'époux à la date de dissolution du régime, déduction faite des dettes, même si elles excédent le montant de l'actif. …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– La composition et l'évaluation du patrimoine originaire. – La composition du patrimoine originaire est sensiblement la même dans le régime optionnel que dans les deux régimes déjà connus en droits français et allemand. Il s'agit des biens composant le patrimoine des époux à la date où le régime prend effet ainsi que ceux qui leur adviennent par successions ou libéralités. Il a été ajouté « les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel ou moral » 1541861250698 qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire dans le régime légal …
Les pièges de la terminologie : l'exemple de la société conjugale
2019
D'une manière générale, les conventions matrimoniales portant adoption d'un régime de communauté seront d'une lecture assez aisée pour le notaire français habitué à liquider des régimes de ce type. …
Autres types de conventions matrimoniales
2019
Il sera envisagé divers autres types de contrats auxquels le notaire pourra être confronté qui, pour certains d'entre eux, bien qu'établis à l'occasion d'un mariage, ne pourront pas être qualifiés de contrat de mariage. …
Application de la convention
2019
En cas de divorce, l'obligation ou non d'appliquer le contrat sera différente selon la juridiction saisie. …
Un choix limité de lois
2019
– Choix de la nature du régime matrimonial. – La question se pose de savoir si les époux peuvent désigner le régime conventionnel de la loi choisie. …
Époux mariés à compter du 29 janvier 2019
2019
En matière de lois pouvant être choisies, le règlement du 24 juin 2016 opère un changement : …