L'article 4, alinéa 3 de la convention vise des cas rares en pratique
1531575782218 : lorsque des époux :
- n'ont pas de résidence habituelle commune dans le même État après le mariage ;
- et n'ont pas de nationalité commune (ou ont plusieurs nationalités communes).
Leur régime matrimonial « est soumis à la loi interne de l'État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ».
Il faut donc rechercher l'État avec lequel les époux sont les plus proches. Il pourra être pris en compte le centre de leurs intérêts pécuniaires, le lieu de situation de leurs biens, le domicile ou la nationalité d'un époux.
Pour ces époux, le notaire conseillera utilement un changement volontaire de loi avec rétroactivité
1544345426531.