En matière de lois pouvant être choisies, le règlement du 24 juin 2016 opère un changement :
- mesuré s'agissant des lois potentiellement applicables ;
- radical s'agissant de l'unicité de la loi applicable.
Époux mariés à compter du 29 janvier 2019
Époux mariés à compter du 29 janvier 2019
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un choix limité de lois
Unicité de la loi applicable
Le règlement européen ne reprend pas la possibilité de « dépeçage » admise par la convention de La Haye.
En effet, l'article 21 du règlement précise : « Unité de la loi applicable : La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent ».
Les rédacteurs du règlement ont voulu favoriser l'unicité du patrimoine.
Hier, les couples investisseurs anglo-saxons utilisaient la convention de La Haye avec désignation de la loi applicable aux immeubles situés en France ; aujourd'hui, ils vont se tourner vers une autre disposition : ils peuvent recourir au règlement européen sur les successions et effectuer une professio juris en faveur de leur loi nationale. Cette possibilité sera étudiée dans la cinquième partie
1529850490990.