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Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat
2019
En France, il semblerait que toute stipulation d'un contrat de mariage relative à l'existence ou au montant d'une prestation compensatoire due par un époux en cas de divorce pourrait être contraire à l'ordre public. …
Prise en compte des circonstances du divorce
2019
La Cour suprême prend en compte les circonstances du divorce : l'existence d'enfants, l'enrichissement d'un seul époux grâce à l'investissement des deux époux… …
Les différences entre les deux conventions
2019
Ces différences proviennent de la nature même des deux systèmes juridiques : …
Le contrat de droit anglo-saxon : le prenuptial agreement
2019
Le nombre de Français installés au Royaume-Uni est estimé à 300 000 personnes dont 200 000 dans le Grand Londres 1531668919414 . Certains qualifient Londres de « XXI e » arrondissement de Paris. …
Unicité de la loi applicable
2019
Le règlement européen ne reprend pas la possibilité de « dépeçage » admise par la convention de La Haye. …
Lois pouvant être choisies
2019
Les lois pouvant être choisies par les époux diffèrent en fonction de la date du mariage. Une fois de plus, il y a lieu de distinguer les trois périodes. …
La déclaration hors contrat
2019
– Avant la convention de La Haye. – Compte tenu de la règle de conflit de la loi d'autonomie de la volonté, il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière à reconnaître la déclaration en faveur d'un régime matrimonial au moment du mariage. …
La déclaration hors contrat
2019
Les déclarations faites avant le mariage ne sont toutefois pas toujours prises en compte : en effet, la preuve de la volonté expresse des époux doit être clairement établie. …
La déclaration hors contrat
2019
En Italie, par exemple, l'article 162, alinéa 2 du Code civil prévoit que le choix des futurs époux en faveur du régime de séparation des biens peut être déclaré dans l'acte de célébration du mariage 1521296707503 . …
Domaine temporel
2019
L'article 21 de la convention prévoit qu'elle s'applique dans chaque État contractant aux époux mariés après son entrée en vigueur (soit pour la France le 1 er septembre 1992) et aux époux qui souhaitent au cours de leur mariage changer de loi applicable à leur régime matrimonial. …