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Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
Depuis le 1 er mai 2013, existe en droits français et allemand un nouveau régime matrimonial s'ajoutant à ceux déjà connus par ces États : il s'agit du régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts issu d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord bilatéral, signé le 4 février 2010 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, est entré en vigueur le 1 er mai 2013, suite à sa ratification par ces deux États, respectivement par les lois du 15 mars 2012 et du 28 janvier 2013 1541861315703 . L'objectif fixé au groupe de travail était de proposer …
Sa qualification
2019
Dans le cas de prenuptial agreement , il peut être prévu pour des couples franco-anglais une compensation financière au moment du divorce. Le droit anglais, qui ne connaît pas la notion de régime matrimonial, traite les époux comme des étrangers l'un envers l'autre sur le plan patrimonial. Il peut donc être difficile pour le juge français de qualifier cette compensation financière et de déterminer si elle a une finalité alimentaire (non valable) ou une finalité de compensation de la disparité créée par la rupture de …
Réception en France et reconnaissance à l'étranger des contrats de mariage
2019
À l'inverse, le notaire pourra avoir à connaître du régime matrimonial d'époux ayant établi un contrat de mariage à l'étranger. Il se posera alors la question de la validité de ce contrat et de l'application de ses clauses. Il n'est pas possible, dans le cadre de la présente commission, de recenser la multitude de contrats pouvant exister. Il sera envisagé différents types de contrats pouvant le plus usuellement être rencontrés par le notaire français : le prenuptial agreement de droit anglo-saxon, d'une part (A) , et les contrats de natures diverses, d'autre part (B) …
Réception en France et reconnaissance à l'étranger des contrats de mariage
2019
Le nombre d'expatriés français ne cesse d'augmenter. Au 31 décembre 2017, ils étaient plus de 1 800 000 1525174896362 à être inscrits au registre des Français de l'étranger, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'exercice 2016. À vrai dire, ils sont plus nombreux. Comme l'inscription sur les listes consulaires n'est pas obligatoire, le quai d'Orsay estime qu'il y a entre 2 millions et 2,5 millions de Français expatriés partout dans le monde. Quasiment la moitié des expatriés français vit en …
Unicité ou pluralité de lois applicables
2019
La loi ainsi désignée s'applique en principe à l'ensemble des biens des époux 1520781044960 . …
Époux mariés avant le 1er septembre 1992
2019
Pour les époux mariés avant le 1 er septembre 1992, c'est le droit commun qui s'applique. …
La déclaration hors contrat
2019
Les hypothèses de déclaration hors contrat restent marginales. Certaines déclarations sont reconnues valables. D'autres ne le sont pas. …
Domaine spatial
2019
La convention s'applique dès lors que la situation des époux présente un élément d'extranéité : nationalité, lieu de résidence ou lieu de célébration du mariage. …
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : la règle jurisprudentielle
2019
Les époux mariés avant le 1 er septembre 1992 (date de l'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) sont soumis à une règle de conflit de lois déterminée par la jurisprudence qui a consacré l'autonomie de la volonté. …