La loi ainsi désignée s'applique en principe à l'ensemble des biens des époux
1520781044960.
Si la convention de La Haye énonce le principe de l'unicité de la loi applicable, celui souffre toutefois d'une exception : les époux peuvent choisir pour les immeubles leur lieu de situation
1520781087283.
Ce rattachement a largement été utilisé (surtout avant l'entrée en vigueur du règlement européen en matière successorale) au profit des couples anglo-saxons souhaitant favoriser leur conjoint. Ainsi, l'adoption d'un régime de la communauté avec attribution intégrale de cette communauté sur les immeubles situés en France permettait de donner satisfaction à ces couples qui s'étaient d'ailleurs protégés au regard de leur propre loi successorale exempte de réserve héréditaire.
Ce choix s'effectuait plutôt, il est vrai, dans le cadre d'un changement de loi, au moment de l'acquisition d'un bien immobilier en France.
Cette pluralité de lois applicables n'a pas été retenue dans le règlement européen du 24 juin 2016 qui consacre l'unicité de la loi applicable sur l'ensemble des biens.