Époux mariés avant le 1er septembre 1992

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Époux mariés avant le 1er septembre 1992

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, c'est le droit commun qui s'applique.
La désignation du régime matrimonial applicable peut être effectué de façon expresse dans un contrat de mariage. Les époux peuvent choisir n'importe quelle loi pour régir leurs rapports patrimoniaux, quand bien même celle-ci ne présenterait aucun lien avec le couple.
Ils ont une liberté totale de choix. Toutefois, dans la pratique, on observe que les époux ne choisissent jamais une loi d'un pays qui ne présente aucun lien avec leur situation.
La loi ainsi choisie s'applique à l'ensemble du patrimoine. La seule limite à cette grande liberté est le respect de l'ordre public et des dispositions impératives du droit français.
Ainsi, un contrat de mariage assignant des tâches ménagères à l'épouse exclusivement ou prévoyant des règles différentes de partage selon le sexe serait considéré comme contraire à l'ordre public international français.