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L'exception d'ordre public
2019
Le règlement réserve la possibilité d'écarter la loi désignée si son application est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for » 1546843489110 . Il faut donc se livrer à une appréciation in concreto de la conformité avec l'ordre public international du for : une loi qui, in abstracto , serait contraire à l'ordre public n'entraînerait pas forcément dans l'espèce dont le juge est saisi une application contraire à l'ordre public. En pratique, il est rare qu'en matière contractuelle la loi étrangère soit écartée pour sa non-conformité à l'ordre public …
Développement du droit dérivé de la consommation
2019
La protection du consommateur est devenue ces dernières années une priorité du droit de l'Union européenne. Elle s'est traduite par la multiplication de directives sectorielles (A) qui soulèvent des problèmes d'articulation avec l'article 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I (B) . …
Le champ d'application des articles 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I
2019
– Les circonstances dans lesquelles le contrat peut donner lieu à protection dans le règlement Rome I. – Les circonstances dans lesquelles le contrat doit avoir été conclu ont été largement simplifiées. Il suffit, pour que l'article 6 s'applique, que le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, ou « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays dont celui-ci ». La première situation vise le consommateur qui contracte avec un professionnel étranger mais ayant des établissements sur le territoire de sa …
Les règles de rattachement fixes
2019
– Contrats de franchise et distribution. – L'article 4, § 1, e) du règlement Rome I précise que : « Le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle » et l'article 4, § 1, f) ajoute que : « Le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ». Il est donc mis fin aux controverses soulevées dans le cadre de la convention de Rome pour la détermination de la prestation caractéristique dans ces contrats-là. En revanche, les difficultés se déplacent quant à la définition du « contrat …
Le transport de marchandises
2019
Selon l'article 4, § 4 de la convention de Rome : « Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour …
Contrat ayant pour objet un immeuble
2019
Selon l'article 4, § 3 de la convention de Rome : « Dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble ». …
Les rattachements subsidiaires à défaut de choix de loi applicable
2019
Le règlement Rome I a réécrit l'article 4 de la convention de Rome. Le système mis en place par cette convention reposait sur un principe général de proximité : la loi applicable à défaut de choix de loi était la loi du pays avec lequel le contrat entretenait « les liens les plus étroits ». Ce principe général était ensuite encadré par une présomption désignant la loi du pays où était établie la partie qui devait fournir la prestation caractéristique du contrat et par des présomptions spécifiques à certaines catégories de contrats. Une clause d'exception permettait d'écarter ces présomptions …
Les limites à l'autonomie de la volonté
2019
L'article 3, § 3 et 4 du règlement Rome I réserve l'application des dispositions impératives de la loi normalement applicable au contrat dont tous les éléments sont localisés dans un État (A) , et des dispositions impératives des textes de l'Union européenne au contrat dont tous les éléments sont localisés dans un ou plusieurs États membres (B) …
Le choix de la loi applicable par les parties
2019
Dans la lignée de ce qui était prévu par les droits nationaux des États membres, le règlement Rome I, comme la convention, consacre le principe de l'autonomie de la volonté à l'article 3, § 1 : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». La recherche de sécurité juridique et de prévisibilité des solutions, qui constitue l'objectif principal du règlement (consid. 6), explique sans doute la place prépondérante de l'autonomie de la volonté dans le système mis en place. Le choix de la loi applicable s'impose ainsi aux parties et au juge 1545989812753 (§ I) …
L'exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique
2019
Dans la rédaction de la promesse authentique de vente, il est conseillé au notaire de prévoir que si le vendeur refuse de libérer les lieux et de remettre les clés à l'acquéreur, il devra verser une indemnité d'occupation forfaitaire assortie d'une astreinte. Cette indemnité, comme d'ailleurs la clause pénale ou l'engagement de payer l'indemnité d'immobilisation pour le bénéficiaire, peut justifier l'établissement d'un titre exécutoire …