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Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
Seule la partie victorieuse à l'étranger a en principe intérêt à agir et demander l' exequatur . Pour qu'il y ait exécution forcée sur des biens, il faut de plus établir l'existence de ces biens en France. …
La procédure d'exequatur
2019
L' exequatur est une autorisation judiciaire d'exécuter un acte juridictionnel ou gracieux dépourvu de force exécutoire dans l'ordre juridique du juge requis, soit en raison de son extranéité (jugement ou acte public étranger), soit en raison de son caractère privé (sentence arbitrale). …
La procédure de contrôle de l'efficacité des jugements étrangers
2019
En présence d'un jugement étranger, le notaire ou le juge peut-il l'appliquer directement ? L'article 509 du Code de procédure civile dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Cet article ne vise que l'exécution et pas la …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Pour que la procédure soit régulière,j le juge étranger doit avoir motivé sa décision . Ainsi, dans un arrêt en date du 17 mai 1978 1534421067185 , le juge a décidé qu'« est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ». Le jugement qui n'a pas été motivé ne pourra pas être complété par les documents après la date de la saisine du juge 1534421452555 , ces documents devant déjà exister à cette date. Cette solution …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
La fraude peut consister en la manipulation d'un facteur de rattachement avec une juridiction étrangère. Une jurisprudence abondante concerne les divorces. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 1984 1534234382282 illustre bien ce cas. Rappelons les faits. Un couple marié, tous deux de nationalité américaine et vivant à New York, décident d'un commun accord de fixer fictivement leur résidence aux îles Vierges, uniquement pour obtenir un divorce plus rapidement que dans leur État. Leur divorce est prononcé en 1952. Puis monsieur se remarie en France et par la suite demande …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
Les parties, ou l'une d'elles, pourront être tentées de saisir un juge étranger dans le but d'obtenir à l'étranger un jugement une décision différente de celle qui aurait été prise France. Ce recours, que l'on dénomme le forum shopping , a pour but non pas d'éluder une loi, mais d'éluder le jugement qu'on aurait obtenu en France, même si le contenu du jugement dépendra bien évidemment de la loi appliquée. L'objet de la fraude est bien le jugement, le changement de loi appliquée n'est que le moyen utilisé. Il faut cependant nuancer le propos. Le fait de changer volontairement de nationalité ou …
Les tribunaux français ne doivent pas avoir une compétence exclusive
2019
Lorsque les tribunaux français ont une compétence exclusive en vertu d'une règle de compétence directe, l' exequatur doit être refusé. …
Les conditions de la reconnaissance : la régularité
2019
L'arrêt Münzer fixe les cinq conditions pour que la décision étrangère soit régulière : …
La convention de Lugano
2019
Conformément à l'article 33 de la convention de Lugano, les décisions rendues dans un État lié par la convention sont reconnues dans les autres États liés par la même convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. …
Le règlement « Injonction de payer »
2019
Le demandeur doit introduire la procédure, ainsi qu'il est prévu par l'article 7, § 1 du règlement, en remplissant un formulaire type A (annexe I) contenant tous les renseignements nécessaires. Ce formulaire doit être adressé à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l'État membre devant lequel les poursuites sont engagées. Les moyens de communication acceptés par chaque État membre sont indiqués sur le même …