4420 Résultats trouvés
Le mandat d'inaptitude et sa portée universelle
2019
Le mandat d'inaptitude est l'une des principales innovations de la Convention n° 35 du 13 janvier 2000 1532339322178 . …
La règle de conflit américaine
2019
Les États-Unis, État fédéral plurilégislatif, sont composés de cinquante États, chacun doté de ses propres pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organisé par sa propre Constitution 1532279045378 . …
La règle de conflit française
2019
La règle de conflit française résulte des dispositions de l'article 3, alinéa 3 du Code civil qui prévoit que : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger». …
Les règles résultant du Code civil et du Code de procédure civile
2019
Que le changement de régime soit intervenu en France ou à l'étranger, pour que les époux puissent voir opposable aux tiers leur situation matrimoniale nouvelle en France, des formalités de publicité sont rendues obligatoires par les articles 1397-3 et 1397-5 du Code civil. …
L'enregistrement du pacs auprès d'une autorité consulaire française
2019
Dans un contexte international, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères précise dans une circulaire du 19 janvier 2008 les compétences de l'ambassadeur et du chef de poste consulaire en matière de pacs, ainsi que la tenue des registres des pactes civils de solidarité ouverts dans chaque poste diplomatique et …
La règle belge de conservation, de substitution ou d'adjonction du nom marital
2019
Le droit matériel belge ne prévoit pas l'acquisition par l'épouse du nom de son mari, le mariage restant en principe sans incidence sur le nom des époux (d'ailleurs comme le divorce ou le veuvage : l'épouse, quel que soit son statut, conserve en tout état de cause son nom de naissance). Les usages, qui sont les mêmes que ceux connus en France, permettent toutefois dans la vie courante l'utilisation du nom du …
Le cas des binationaux français
2019
En premier lieu, il convient d'évoquer le cas des binationaux français qui bénéficient depuis la loi du 18 novembre 2016, des dispositions du premier alinéa de l'article 61-3-1 du Code civil. Cet article dispose que : «Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre …
Obligations professionnelles d'identification
2019
L'obligation pour le notaire d'identifier son client est régie par plusieurs textes : …
Bruxelles IIbis
2019
En matière de prorogation de compétence, les articles 12-1 b) et 12-3 b) du règlement (UE) n° 2201/2003 (« Bruxelles II bis ») prévoient la possibilité pour les parties, en matière de responsabilité parentale, d'accepter la compétence de la juridiction en matière de divorce ou séparation de corps et de la proroger à la responsabilité parentale 1524473601511 , ou même dans des procédures autres que celles relevant du divorce, de la séparation de corps ou de l'annulation du mariage 1524473956957 …