Les annexes

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Il existe deux annexes :

la liste, prévue à l'article 38 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des produits soumis aux dispositions de ce traité relatives à l'agriculture et à la pêche ;
et la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 198 et s.).

Ces annexes ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes.

Les annexes peuvent être classées en deux catégories, savoir :

celles qui participent au fond de l'acte, par exemple parce que celui-ci fait renvoi à leur contenu : c'est le cas notamment des conditions générales d'un prêt non relatées dans le corps de l'acte.Au regard du parallélisme des formes, l'acte authentique devant être écrit en langue française, ces annexes devront être écrites en langue française ou à défaut être traduites ;
il peut exister d'autres annexes dont la portée est moindre, qui ne sont là qu'à titre documentaire, mais dont l'absence ne retirerait rien à la substance de l'acte. Pour celles-ci, il est possible d'envisager qu'elles ne soient pas traduites, dans la mesure toutefois où le notaire qui instrumente est suffisamment en mesure d'en percevoir la teneur.

Exemples d'annexes

<strong>Annexes authentiques nécessitant une traduction :</strong>

<strong>Annexes ne nécessitant pas forcément de traduction jurée :</strong>