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… une nouvelle donne pour les intérêts des donations entre époux de biens à venir
2022
– Une seule question. Plusieurs réponses. – Existe-t-il encore, en l'état du droit positif, un intérêt à recourir aux donations entre époux de biens à venir ? …
Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Loi n o 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux. – La loi du 13 juillet 1963 augmente la quotité disponible spéciale entre époux, en présence de descendants, à l'option à trois branches, laquelle est désormais composée de la quotité disponible ordinaire en propriété, de l'usufruit universel ou du quart en propriété et des trois quarts en usufruit de la succession. Les donations au dernier vivant prennent alors véritablement tout leur …
Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Loi du 24 avril 1958. Avènement des donations au dernier vivant. – La loi du 24 avril 1958 reconnaît au conjoint survivant la qualité d'héritier, en quittant la catégorie des successeurs irréguliers dépourvus de la saisine et contraints de solliciter un envoi en possession. Dans ce contexte, les libéralités entre époux – et spécialement les donations dites « au dernier vivant » – représentent un remède indispensable à la faiblesse de ses droits …
La représentation de l'époux incapable par les mandats légaux
2022
– Droit positif : absence de mandats légaux entre époux lors d'une altération des facultés d'un époux. – De même que pour les mandats judiciaires et conventionnels, deux types de mandats légaux pourraient être reconnus pour les époux : ceux découlant directement du mariage, et les mandats de droit commun qui ne sont pas réservés aux seuls époux. Toutefois, à l'heure actuelle, seule la vie professionnelle des époux connaît des mandats légaux entre époux, aux termes des articles L. 321-1 du Code rural et de la pêche maritime et L. 121-4 du Code de commerce. Aucun de ces textes ne prévoit le …
Les mandats conventionnels entre époux
2022
– Limites. – Néanmoins, aucun de ces trois textes du Code civil ne prévoit le sort d'un époux incapable ; l'époux mandant doit absolument avoir la capacité d'accomplir l'acte projeté par le mandant. Par conséquent, les mandants conventionnels propres aux époux sont inapplicables lors d'une altération durable des facultés d'un des …
Dessaisissement judiciaire : article 1429 du Code civil
2022
– D'application très limitée. – Ce texte vise la possibilité pour le conjoint de se voir confier par le juge la gestion et l'administration des biens propres de l'époux incapable. …
Comparaison entre les articles 217 et 219 du Code civil
2022
– Tableau comparatif des articles 217 et 219 du Code civil. …
Autorisation judiciaire : article 217 du Code civil
2022
– Principe. – Un mandat judiciaire entre époux est consacré à l'article 217 du Code civil, en ces termes : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la …
Les mandats judiciaires entre époux
2022
– Définition et histoire. – Le mandat judiciaire entre époux est l'acte par lequel une personne est chargée par le juge de représenter son conjoint marié dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial attribue à celui-ci. …