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Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Le notaire peut avoir à connaître de trois cas de mariage présentant un élément d'extranéité. …
Exception : application de la loi de la dernière résidence habituelle commune
2019
Dans certains cas, ce rattachement de principe pourra être remplacé par un rattachement exceptionnel. En effet, l'article 26, 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 dispose : …
Principe : application de la loi de l'État de l'autorité de l'enregistrement
2019
En vertu de l'article 26 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, la loi applicable aux effets patrimoniaux aux partenariats enregistrés est la loi « de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé », c'est-à-dire la loi de l'autorité de l'État qui enregistre le partenariat. …
L'opposabilité aux tiers
2019
Selon l'article 28, 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, le rattachement subjectif n'est opposable aux tiers dans le cadre d'un litige que s'ils ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de cette loi. Cet article vise l'ignorance excusable des tiers, et énonce les situations dans lesquelles le tiers est « réputé » avoir connaissance de la loi applicable aux effets …
Le moment du choix
2019
La loi applicable peut être désignée avant, pendant, ou après l'enregistrement du partenariat 1528640328324 . Mais le règlement ne précise pas si la désignation ou le changement de loi applicable doit obligatoirement résulter des dispositions de la convention partenariale ou de la modification de cette convention, ou si même elle doit être …
La notion « d'effets patrimoniaux »
2019
A contrario , l'article premier du règlement énonce les matières qui sont exclues de ce règlement. Par exemple, la succession d'un partenaire enregistré décédé sera régie par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. …
La notion de « partenariat enregistré »
2019
Afin de déterminer les contours de ce règlement, celui-ci définit la notion de « partenariat enregistré » comme étant « le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création » 1528628301894 …
Les effets fiscaux
2019
La loi du 15 novembre 1999 instaurant le pacs avait créé l'article 779 du Code général des impôts en vertu duquel le partenaire bénéficiait d'un abattement de 46 000 € 1537636604061 sur l'assiette des droits de succession ou de donation. Cet article visait expressément le pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code …
La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l'étranger
2019
L'article 515-7-1 du Code civil introduit la notion de partenariat enregistré. Ainsi, l'enregistrement par une autorité publique est un élément déterminant qui distingue d'un coté les partenariats enregistrés et de l'autre les simples concubinages (le certificat de concubinage ne valant pas partenariat enregistré). La circulaire du 26 mai 2009 1533115140493 précise que cet article « n'a vocation à s'appliquer qu'aux partenariats enregistrés et non aux unions libres ou aux mariages …
La formation du partenariat enregistré en France
2019
L'article 517-7-1 du Code civil soumet « les conditions de formation (…) d'un partenariat enregistré (…) aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». …