Afin de déterminer les contours de ce règlement, celui-ci définit la notion de « partenariat enregistré » comme étant « le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création »
1528628301894.
Cependant, cette définition n'est établie qu'aux fins du règlement. Autrement dit, la définition de cette notion relève du droit interne des États membres, et « aucune disposition du présent règlement ne devrait imposer à un État membre dont la loi ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré de prévoir cette dernière dans son droit national »
1528628372547.
À titre d'illustration en droit comparé :
- parmi les États membres participants actuels, seuls six pays ne connaissent pas le partenariat enregistré 1533116027350 ;
- certains partenariats enregistrés – tel que le pacs français – ne reconnaissent que très peu de droits aux partenaires, contrairement à d'autres – tels les partenariats de droit néerlandais ou slovène pour ne citer qu'eux – qui accordent pratiquement les mêmes droits aux partenaires qu'aux époux.