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La déclaration hors contrat
2019
Les hypothèses de déclaration hors contrat restent marginales. Certaines déclarations sont reconnues valables. D'autres ne le sont pas. …
Domaine spatial
2019
La convention s'applique dès lors que la situation des époux présente un élément d'extranéité : nationalité, lieu de résidence ou lieu de célébration du mariage. …
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : la règle jurisprudentielle
2019
Les époux mariés avant le 1 er septembre 1992 (date de l'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) sont soumis à une règle de conflit de lois déterminée par la jurisprudence qui a consacré l'autonomie de la volonté. …
Règles du régime primaire incluses dans le règlement
2019
Il semble que le règlement englobe dans son champ d'application matériel les règles suivantes : …
Solutions dégagées par la jurisprudence
2019
La question se pose de savoir si le régime primaire figurant aux articles 212 et suivants du Code civil doit être appliqué à tous les époux résidant sur le territoire français. …
Exception : application cumulative des deux lois nationales – empêchements bilatéraux
2019
D'autres empêchements visent moins les futurs époux eux-mêmes que leur relation issue du mariage : ce sont les empêchements dits « bilatéraux ». Dans ce cas, seule l'une des lois pose un empêchement au mariage, mais comme celui-ci concerne l'union, les deux époux sont concernés. …
Mariage en la forme locale
2019
La loi locale est reconnue compétente quelles que soient les formes utilisées dans le pays concerné : forme civile, forme religieuse et même mariage réalisé sous forme de cérémonie privée. …
Mariage en la forme locale
2019
Il est également possible pour un Français de se marier à l'étranger devant l'autorité étrangère compétente. …
Couples mixtes
2019
La compétence des consulats repose en principe sur la nationalité française des deux époux. …