Mariage en la forme locale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Mariage en la forme locale

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Il est également possible pour un Français de se marier à l'étranger devant l'autorité étrangère compétente.
Ce sont les articles 171-1 1518881524391et 202-2 du Code civil1518881728268qui le prévoient.
La loi locale est reconnue compétente quelles que soient les formes utilisées dans le pays concerné : forme civile, forme religieuse et même mariage réalisé sous forme de cérémonie privée.
Ainsi le mariage de deux Français célébré à Las Vegas a été reconnu valable 1518882164631.
De même, le mariage religieux célébré entre deux Français en Italie ou en Espagne par exemple sera valable. Toutefois, si un acte civil doit compléter la célébration religieuse, la loi française exigera que cette formalité ait été respectée.
Les tribunaux français ont également reconnu la cérémonie privée, sans acte ni registre, mais en présence de témoins pratiquée dans les pays musulmans 1529765001281.
Il convient de signaler toutefois que depuis la loi du 14 novembre 2006 (qui sera examinée ci-après), tout mariage célébré en la forme locale doit être précédé de formalités en France, ce qui atténue la portée du principe de l'application des règles locales.