Il semble que le règlement englobe dans son champ d'application matériel les règles suivantes :
- le pouvoir des époux ;
- la solidarité des époux ;
- la protection du logement de la famille : ainsi les règles visées par l'article 215, alinéa 3 du Code civil ne devraient s'appliquer que si le régime matrimonial est soumis à la loi française (sauf l'effet de la loi de police ci-après visée).