Exception : application cumulative des deux lois nationales – empêchements bilatéraux

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Exception : application cumulative des deux lois nationales – empêchements bilatéraux

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
D'autres empêchements visent moins les futurs époux eux-mêmes que leur relation issue du mariage : ce sont les empêchements dits « bilatéraux ». Dans ce cas, seule l'une des lois pose un empêchement au mariage, mais comme celui-ci concerne l'union, les deux époux sont concernés.
Il est alors fait application des deux lois nationales de façon cumulative, et en pratique de la loi la plus restrictive.
Il s'agit des conditions relatives aux empêchements résultant :
  • de la parenté ou l'alliance 1529770546444 ;
  • de l'existence d'une précédente union non dissoute 1529773453588.