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Les stratégies contentieuses
2019
– Cas particuliers des divorces « Thalys ». – Les époux français qui résident en Belgique peuvent, au choix, saisir la juridiction française ou la juridiction belge pour statuer sur leur divorce, en vertu du règlement Bruxelles II bis . À défaut d'option pour la loi française, la loi applicable aux causes de leur divorce sera la loi belge, loi de la résidence commune désignée par le règlement …
Quid après le 28 janvier 2019 ?
2019
La mutabilité automatique du régime matrimonial instaurée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 a été qualifiée de « bombe à retardement » 1528970082351 . En effet, les États tiers à la convention ne connaissent pas cette mutabilité automatique et il peut en résulter des situations « boiteuses » 1528970114799 …
À quel moment ?
2019
Troisièmement, si des époux, au moment du mariage, n'ont pas établi de résidence habituelle dans le même État, leur régime matrimonial est soumis à leur loi nationale commune en vertu de l'article 4, alinéa 2, 3° de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Cependant, dès lors que les époux définissent leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur résidence habituelle se substitue à la loi anciennement applicable 1528969544799 …
À quel moment ?
2019
Dans les cas où la mutabilité automatique s'applique, c'est la loi de l'État dans lequel les époux ont fixé leur résidence habituelle qui va se substituer aux lieu et place de la loi à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis. Cette mutabilité automatique est toutefois encadrée dans trois …
L'exclusion du renvoi
2019
Le renvoi est exclu par l'article 32 du règlement n° 2016/1103 en ces termes : « Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé ». …
L'opposabilité aux tiers de la désignation de la loi applicable
2019
Ce rattachement subjectif n'est opposable aux tiers dans le cadre d'un litige que s'ils ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de cette loi 1528968651954 . …
La portée de la loi applicable désignée
2019
Le règlement sur les régimes matrimoniaux consacre le principe d'unicité de la loi applicable, sans admettre d'exception comme le permettait la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, ce choix doit désormais porter sur l'ensemble des biens des époux, sans aucune distinction 1528968613656 ; les époux ne peuvent donc plus soumettre leurs immeubles à une loi différente du reste de leurs …
La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 23 du règlement du 24 juin 2016 reprend les mêmes termes que le règlement sur les partenariats enregistrés et exige que la convention désignant la loi applicable soit « formulée par écrit, datée et signée par les deux époux » et admet même « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la …
Le choix d'un régime matrimonial lors de la désignation de la loi applicable
2019
Le règlement du 24 juin 2016 ne précise pas, à l'instar de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, si les époux peuvent, à l'occasion de la désignation de la loi applicable, choisir le régime matrimonial qu'ils souhaitent. …
La confirmation de la loi applicable
2019
Dans certains cas, les époux pouvaient être intéressés uniquement par la désignation expresse de la loi applicable à leur régime matrimonial. …