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La Convention de Rome du 19 juin 1980
2019
Cette convention s'applique à tous les contrats conclus après le 1 er avril 1991, date de son entrée en vigueur, et avant le 17 décembre 2009. Au contraire du règlement Rome I qui détermine des règles fixes et prédéterminées, la convention ne pose que des présomptions. Ces règles sont toutefois en voie de disparition et, en conséquence, il ne sera rappelé que quelques principes. Cette convention reprend une jurisprudence antérieure 1530520542917 qu'elle consacre textuellement en affirmant que la loi applicable est celle que les parties ont choisie. Sous l'influence des théories américaines, …
Le règlement « Successions »
2019
Ce règlement s'applique à tous les États membres, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande pour toutes les successions ouvertes après le 17 août 2015. Il est d'application universelle. Il règle les questions civiles des successions, y compris les questions liées aux partages amiables ou judiciaires, à l'exception des relations familiales, des intérêts patrimoniaux du mariage, des régimes matrimoniaux, des obligations alimentaires ou des donations entre …
La loi applicable
2019
La convention donne la possibilité aux couples de choisir la loi applicable à leur régime, en encadrant ce choix (I) . À défaut, la convention détermine la loi applicable par des rattachements objectifs (II) . …
Les régimes matrimoniaux
2019
Les règles relatives à la détermination du régime matrimonial dans un contexte international ont évolué depuis l'arrêt de Ganay et la consultation de Charles Dumoulin déjà évoqués 1544291047058 . Le notaire devra être attentif à un point : la date du mariage. En effet, cette solution a perduré jusqu'à la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, d'application universelle, entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur le 29 janvier 2019 dernier du règlement du 24 juin 2016, lui aussi d'application universelle, a fixé les règles de …
Le patrimoine familial
2019
Évoquer le patrimoine de la famille suppose d'envisager, d'une part, les règles de conflit de lois applicables aux régimes matrimoniaux (Sous-section I) et, d'autre part, celles applicables aux successions (Sous-section II) . Ces aspects sont par ailleurs détaillés par la troisième commission. …
La détermination de la loi applicable par le règlement « Aliments » et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007
2019
Le règlement « Aliments » ne pose pas de règle de conflit de lois, il se contente, dans son article 15 de renvoyer au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce protocole a été ratifié par l'Union européenne et vingt-neuf autres pays. Son article 2 précise qu'il est d'application universelle. Il produit donc ses effets même si la loi qu'il désigne est celle d'un État non contractant. Le Royaume-Uni et le Danemark ont fait savoir qu'ils n'appliqueraient pas les règles du protocole. Ils continuent à faire jouer leurs propres règles de conflit …
La dissolution du mariage
2019
La loi applicable en matière de divorce en droit international privé a d'abord été régie par le Code civil (§ III) et les conventions bilatérales (§ II) . Le droit de l'Union européenne s'est considérablement élargi et constitue aujourd'hui le droit positif en matière de divorce. Le notaire français doit donc mettre en œuvre cette réglementation (§ I) . Le tribunal compétent pour prononcer le divorce ainsi que les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de divorce sont abordés infra , n° …
La filiation biologique
2019
En matière de filiation biologique, il convient de définir la loi applicable à l'établissement de la filiation (A) , puis à ses effets (B) . …
La filiation
2019
Plusieurs textes ont abordé la question de la filiation avec comme objectif principal la protection des droits fondamentaux des enfants. La Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par 196 membres sur 197 (les États-Unis l'ont signée, mais non ratifiée). C'est dire que cette question est une préoccupation majeure pour l'ensemble des …