Les effets du mariage concernent en principe :
- les effets personnels du mariage tels que la capacité, le nom, le domicile, les relations personnelles entre époux, la communauté de vie ;
- les contrats entre époux tels que les donations entre époux, les donations mobilières et immobilières et la responsabilité parentale ;
- les règles du régime primaire des articles 212 et suivants du Code civil ;
- les effets patrimoniaux du mariage comme l'obligation d'entretien, l'obligation aux charges du mariage.
La loi nationale commune des époux détermine les effets du mariage. Cette règle de conflit est énoncée à l'article 3, alinéa 3 du Code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers ». Si ceux-ci n'ont pas la même nationalité, la jurisprudence
1529764444107a retenu la loi du domicile commun des époux. Si les époux n'ont pas de domicile commun, la Cour de cassation applique la loi du for
1529764462233.
Cependant, les règles énoncées ci-avant sont d'application aujourd'hui restreintes. En effet, d'une part, la jurisprudence, en 1987, dans un arrêt Cressot
1529764497975, a décidé que les règles du régime primaire prévu par les articles 212 et suivants du Code civil sont très largement d'application territoriale, comme assimilées aux lois de police françaises.
D'autre part, le règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, qui est entré en vigueur le 29 janvier 2019, a un champ d'application plus large et s'applique pour tous les effets patrimoniaux du mariage
1544287814993. D'autre part, le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 s'applique aujourd'hui sur les obligations alimentaires
1544287869437, et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 définit les règles de l'autorité parentale
1544287944377.
La loi des effets du mariage ne concerne donc plus que les rapports personnels entre époux, les donations mobilières et immobilières entre époux, la capacité de la personne mariée, le nom des époux et l'adoption par deux époux.