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Contestation sur la sincérité de l'officier public étranger ayant instrumenté
2019
En revanche, s'agissant d'une contestation portant sur l'officier ayant établi l' instrumentum , les juridictions françaises sont alors incompétentes pour statuer sur la sincérité de l'autorité publique étrangère qui l'a établi : les énonciations constatées par l'officier public étranger ne peuvent être discutées devant les juridictions françaises, celles-ci se déclarant incompétentes pour statuer sur la sincérité de l'officier public …
Lebarrister
2019
Un autre professionnel du droit exerce au Royaume-Uni : il s'agit du barrister . Cette profession, héritage de l'histoire ancienne du droit anglais, existe toujours à ce jour. …
Lenotary public
2019
Bien que le choix ait été de limiter l'étude du modèle de notary public anglais, une évocation des notaries publics australiens et américains reste opportune, compte tenu des nombreux actes et procurations pouvant provenir de ces pays. …
Les conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)
2019
La Commission internationale de l'état civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil 1544963768864 . …
En matière d'acte authentique exécutoire
2019
L'article 25 – intitulé «Actes authentiques» –, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Règl. «Titre exécutoire européen») prévoit : «Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son …
Portée de la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961
2019
À la différence d'un certain nombre de conventions internationales de La Haye qui ont une visée universaliste, la Convention «Apostille» est applicable uniquement entre les États adhérents, dont la liste actualisée est consultable à tout moment sur le site : www.hcch.net/fr/home. …
Pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé
2019
Pour les attestations officielles, comme par exemple une certification de signature par un notaire sur une procuration sous seing privé, la formule du visa est la suivante : «que la présente attestation a été effectuée conformément à la loi française». …
Les mentions de légalisation consacrées en France
2019
Une circulaire relative à la procédure simplifiée de légalisation des actes et documents administratifs destinés à être produits à l'étranger prévoit les formules de visa selon que les documents concernent des actes publics ou des attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé 1541098732347 …
Selon le droit de l'Union européenne
2019
En droit de l'Union, depuis le 16 février 2019, la légalisation est définie comme étant «la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu» 1540136071641 …
Le tribunal arbitral
2019
Ce tribunal est constitué dès que le dernier des arbitres a accepté sa mission. En cas de difficultés, le juge étatique intervient en collaboration et en qualité de juge d'appui : il est censé débloquer la procédure d'arbitrage en réglant la difficulté de constitution. Cette collaboration est prévue en France, mais tel n'est pas le cas dans tous les …