Lenotary public

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Lenotary public

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans le système anglais, même si lenotary publicexiste depuis lexiii e siècle 1542562021437et que les fonctions sont actuellement régies par un règlement professionnel de 2014, les actes authentiques, selon l'acception anglaise de la notion, sont privés de la force probante renforcée et surtout de la force exécutoire, toutes deux inhérentes à l'authenticité de l'acte du notaire de droit latin.
En Angleterre comme au Pays de Galles, lesnotaries publicssont autorisés, comme lesscrivener notaries, à exercer les mêmes activités que les conseillers juridiques (solicitors), portant notamment sur l'administration des successions ou la rédaction d'actes translatifs 1542563483742.
Leurs obligations professionnelles sont de «s'assurer que les personnes qui paraissent devant eux sont correctement identifiées, leurs capacité et compétence étant vérifiées et leur compréhension et libre arbitre constatés» 1542565254968.
Mais, en principe, ils ne participent pas à l'élaboration de l'acte. De ce fait, aucune obligation de conseil ne semble leur être imposée 1542565368260.
Partant, l'équivalence entre l'acte reçu par unnotary publicet un notaire français s'avère délicate à envisager.
La situation serait-elle différente si lenotary public(ou lescrivener notary) remplit également les fonctions desolicitor ? Les avis sont partagés (V.infra, n°).

Lesaustraliens et américains

Bien que le choix ait été de limiter l'étude du modèle denotary publicanglais, une évocation desnotaries publicsaustraliens et américains reste opportune, compte tenu des nombreux actes et procurations pouvant provenir de ces pays.
Concernant lenotary publicaustralien, l'arrêt du 14 avril 2016 relève que ce professionnel ne remplit pas les conditions de solennité requises 1542734714501.
Concernant lenotary publicaméricain, un arrêt du 23 mai 2006 confirme également qu'officiant seul, ce certificateur de signature ne peut être l'équivalent du notaire, officier public authentificateur 1542735060566.