Selon le droit de l'Union européenne

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Selon le droit de l'Union européenne

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En droit de l'Union, depuis le 16 février 2019, la légalisation est définie comme étant «la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu» 1540136071641.
Sans entrer dans le détail, qui fera l'objet des développements qui suivent (V.infra, n°), il convient toutefois de préciser que cette définition de la légalisation constitue la base à partir de laquelle le règlement «Documents publics» énonce que tous les actes publics qui en relevaient sont désormais dispensés depuis le 16 février 2019 au sein de l'Union européenne de toute forme de légalisation et de formalité similaire 1540136630085.