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Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
Il faut signaler que l'indice du premier domicile commun, s'il est prépondérant, constitue une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ainsi que cela a été précisé par la Cour de cassation en 2005 1522917542115 . …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Les candidats au régime optionnel franco-allemand. – Selon les documents de présentation du décret de 2013, le « cœur de cible » est constitué des couples franco-allemands. Mais le domaine d'application qui résulte de l'article 1 er est plus large, puisque « le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un État contractant », donc la loi française ou la loi allemande, sans même qu'il soit besoin d'établir un élément …
Les limites à la liberté contractuelle
2019
Dans les pays dits de droit civil ou civil law , il existe indéniablement, dans l'esprit du législateur, un rapport intellectuel entre l'organisation des relations pécuniaires entre époux et leurs droits successoraux. …
Reconnaissance en Angleterre d'un contrat de mariage français
2019
Alors que le juge français est tenu par les termes du contrat, les juridictions anglaises ne sont pas tenues par les accords passés entre les époux lors du mariage : en effet, le système anglais accorde au juge la faculté d'écarter ou de modifier un accord même librement consenti par les parties. …
Application de la convention
2019
Le cas des époux Radmacher/Granatino a alimenté la chronique people en 2010. En 1998 M. Granatino, de nationalité française, se marie à Londres avec M me Radmacher, riche héritière allemande. L'union est précédée de la signature d'une convention matrimoniale établie par un notaire allemand prévoyant que le futur époux s'engageait à ne réclamer aucun bien sur le patrimoine de sa future épouse en cas de …
Un choix limité de lois
2019
C'est l'article 22 du règlement du 24 juin 2016 qui détermine les lois pouvant être choisies : …
Un choix limité de lois
2019
Les époux ont le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial, mais ce choix est limité. …
Capacité et consentement des époux
2019
La capacité des époux à établir un contrat de mariage doit se vérifier en fonction de la loi nationale de chacun d'eux. Cette règle a été édictée par la Cour de cassation pour la seconde fois en 1971 1521915552883 . …
Conditions de validité
2019
Le choix des époux quant à une loi applicable à leur régime matrimonial ou en faveur d'un régime conventionnel s'effectue par contrat de mariage. Comme tout acte, celui-ci doit respecter les conditions de capacité, de consentement des époux et de forme de l'acte. …
La déclaration hors contrat
2019
– Sous l'empire du règlement « Régimes matrimoniaux ». – Le considérant 45 du règlement du 24 juin 2016 indique que le choix de loi applicable au régime matrimonial peut être fait à tout instant avant le mariage ou lors de la célébration du mariage 1529839384336 . …