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En l'absence d'un choix de loi : loi de la résidence habituelle
2019
L'article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, énonce : « 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (…) ». …
Validité au fond de la disposition contenant le choix
2019
Il convient d'opérer une distinction entre les dispositions contenant le choix de loi consistant en une disposition testamentaire (regroupant les testaments et les testaments conjonctifs), et celles ayant pour support un pacte successoral. …
Le choix ne peut viser que la loi de la nationalité de la personne l'ayant effectué
2019
Le choix de loi contenu dans une disposition à cause de mort ne peut porter que sur la loi de la nationalité du disposant. …
Validité au fond du choix de loi
2019
La validité au fond du choix de loi applicable doit être appréciée au regard de trois aspects. …
Position conseillée
2019
Par mesure de prudence, le 115 e Congrès des notaires invite à ne retenir la validité du choix implicite que dans les cas suivants : …
Disposition prise à compter du 17 août 2015
2019
Selon l'article 22-2 in fine du règlement (UE) n° 650/2012, le choix de loi implicite peut résulter des termes d'une disposition à cause de mort. …
L'expression du choix
2019
Le règlement prévoit que le choix peut être formulé de manière expresse (a) ou de façon implicite (b) . …
En présence d'un choix de loi : la professio juris
2019
La loi applicable à la succession du défunt peut résulter d'une manifestation de volonté de celui-ci antérieure ou postérieure au 17 août 2015. Le défunt peut avoir désigné comme loi applicable à sa succession la loi de sa nationalité. Il est dit qu'il réalise une professio juris . …
Loi du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers
2019
Pour une succession ouverte suite à un décès intervenu avant le 17 août 2015, les biens mobiliers sont, depuis l'arrêt de principe Ladeban 1532942041363 , soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel le défunt avait son dernier domicile. …
Décès intervenu avant le 17 août 2015
2019
Pour les décès intervenus avant le 17 août 2015, la règle de conflit française implique, après la recherche de l'existence d'une loi de police, la mise en œuvre des éléments de rattachement retenus par le droit international privé français qui disposait à l'époque d'un système scissionniste. …