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Les personnes bénéficiant d'une immunité
2019
Il en est de même des agents diplomatiques, lesquels bénéficient également de l'immunité juridictionnelle. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 1529756535492 , entrée en vigueur en 1971, fixe les principes des immunités des missions diplomatiques. Cette immunité s'étend au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs de l'agent diplomatique, sous réserve que l'État l'ayant accrédité n'ait pas renoncé à …
L'immunité juridictionnelle
2019
L'immunité de juridiction est un privilège qui fait échapper une personne physique (I) , un État (II) ou une organisation internationale (III) à la compétence des tribunaux étrangers. Lorsqu'une personne bénéficiant de cette immunité est poursuivie devant les tribunaux du for , les juridictions de celui-ci ne peuvent en principe pas la juger sauf si la personne renonce elle-même à son immunité. Ce privilège n'a pas été considéré comme contraire au principe du procès équitable consacré à l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg a estimé que le …
Les règles adaptées
2019
En revanche, il ne faut pas étendre à l'ordre international les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile concernant les clauses attributives de juridiction, qui répute non écrite toute clause de ce type, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant. La Cour de cassation renverse ce principe en matière internationale, posant le principe que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites » 1530369177069 …
Le droit jurisprudentiel français
2019
Les étrangers qui saisissent les tribunaux français ne sont plus obligés, depuis la loi du 9 juillet 1975, de verser la caution judicatum solvi . Cette pratique consistait, lorsqu'un étranger saisissait les tribunaux français, à lui demander le versement d'une caution pour couvrir les éventuels dommages et intérêts auxquels ce dernier pourrait être condamné. Cette pratique a été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt Pordéa du 16 mars 1999 1543057131690 en tant qu'elle contrevenait au droit pour chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention consacré par l'article 6-1 …
Le droit jurisprudentiel français
2019
Une seconde étape est franchie avec l'arrêt Patino 1543068512726 rendu par la Cour de cassation le 21 juin 1948, lequel pose le principe de la compétence des tribunaux français pour connaître des litiges touchant les étrangers. Principe définitivement consacré par la Cour de cassation dans les arrêts Pelassa du 19 octobre 1959 1543056757541 et Scheffel du 30 août 1962 1543056817926 , avec la formule suivante : l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont, d'autre part, la compétence internationale se détermine par extension des règles de …
Le droit jurisprudentiel français
2019
Le droit jurisprudentiel français s'applique en l'absence d'un texte spécifique (règlement ou traité). Considération faite du règlement Bruxelles I bis et de la convention de Lugano, les tribunaux français seront compétents lorsque le défendeur sera domicilié dans un État tiers à l'Union européenne et en dehors de l'Islande, la Norvège et la Suisse, sauf existence d'une clause attributive de juridiction. Les tribunaux français retrouveront leur compétence même en présence d'une clause attributive de juridiction lorsque celle-ci désignera un État tiers à l'Union européenne et en présence de …
Les traités bilatéraux
2019
La France a conclu deux conventions bilatérales à portée générale : la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dénoncée au 1 er janvier 1992, et le traité franco-belge du 8 juillet 1899 toujours applicable dans les matières exclues par les règlements européens. …
Le règlement « Partenariats enregistrés »
2019
Le règlement européen n° 2916/1104 du 24 juin 2016 pose des nouvelles règles de conflit de juridictions pour toutes les actions concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et des règles de reconnaissance des décisions étrangères en cette matière. Ces règles sont quasi identiques à celles du règlement « Régimes matrimoniaux ». Elles sont entrées en vigueur à compter du 29 janvier …
Les effets des décisions étrangères
2019
Pareillement, les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 38 à 56 et 58 du règlement Bruxelles I, une procédure simplifiée et non contradictoire sera suffisante. …
Les effets des décisions étrangères
2019
Les seuls cas où la reconnaissance pourra être refusée sont ceux visés à l'article 37 du règlement « Régimes matrimoniaux » : la contrariété à l'ordre public, un acte introductif d'instance (ou un acte équivalent) non signifié ou notifié au défendeur en temps utile qui n'aurait pas pu se défendre ; une décision ayant autorité de chose jugée avec laquelle elle serait …