Le règlement européen n° 2916/1104 du 24 juin 2016 pose des nouvelles règles de conflit de juridictions pour toutes les actions concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et des règles de reconnaissance des décisions étrangères en cette matière. Ces règles sont quasi identiques à celles du règlement « Régimes matrimoniaux ». Elles sont entrées en vigueur à compter du 29 janvier 2019.
Le règlement « Partenariats enregistrés »
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
VIVRE : La famille dans un contexte international
Le règlement « Partenariats enregistrés »
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019