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Les droits fondamentaux de la personne
2019
Les traités fondateurs ne mentionnaient pas les « droits fondamentaux » ou « droits de l'homme ». Dans le cadre de la construction du marché commun, seuls les droits nécessaires à celui-ci sont protégés : la liberté de circulation (biens, capitaux, services, personnes) et l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et le sexe. Aussi la Cour, pour combler le silence des traités et protéger d'une manière plus large ces droits, s'est référée aux principes généraux du droit, système qui perdure (A) . Aujourd'hui tant les traités que la Charte des droits fondamentaux de l'Union …
Les droits des États membres, source des principes généraux du droit
2019
Dans sa mission d'éviter tout non liquet , le juge va chercher des principes généraux du droit dans les différents systèmes juridiques des États membres 1545741759509 . Dans un arrêt Algera 1544294239009 , la Cour de justice explique le raisonnement à adopter : « La Cour est donc obligée de le résoudre en s'inspirant des règles reconnues par les lois, la doctrine et la jurisprudence des États membres ». En l'espèce, il s'agissait du régime de retrait de décisions irrégulières. La Cour reconnaît par cette méthode l'importance des principes reconnus par les États membres dans le droit de …
La méthode systémique
2019
Le juge interprète un texte de l'Union à la lumière de son concept, pour retenir l'interprétation la plus cohérente. Des objectifs des traités comme l'intégration, la Cour a dégagé des principes de libre circulation, de non-discrimination et d'unité. Du système institutionnel prévu dans les traités, la Cour a dégagé des principes, présentés comme des conséquences dudit système, à savoir l'effet direct du droit communautaire 1544200812244 , la primauté du droit de l'Union 1544200893226 , l'alignement des compétences externes sur les compétences internes de l'union 1544200952030 . La Cour a par …
La méthode téléologique
2019
Le juge doit interpréter un texte à la lumière du but qu'il vise ou qu'on lui assigne . Cette méthode complète la méthode littérale quand celle-ci ne suffit pas, ou vient la confirmer, ou s'y substitue dès que nécessaire. …
Les actes prévus par le TFUE
2019
Certains actes ont pour but de favoriser la coopération entre les États membres. Il en est ainsi des actions d'encouragement dans la politique de l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique. Ils peuvent encore donner des « lignes directrices » aux États membres, comme le fait chaque année le Conseil en matière de politique d'emploi 1545740538087 . Pour la portée de ces actes, il convient de regarder leur …
Les actes non prévus par le TFUE
2019
L'article 296, alinéa 1 er TFUE dispose que lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité. L'alinéa 3 du même article limite cette possibilité en précisant que « le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure applicable au domaine concerné ». Ainsi, lorsque le traité prévoit un type d'acte à adopter, les institutions seront liées ; et lorsqu'il s'agira d'une procédure législative, elles n'auront de …
Les actes non visés à l'article 288 TFUE
2019
Les institutions peuvent prendre des actes qui ne sont ni des règlements, ni des directives, ni des décisions, ni des recommandations, ni des avis. Ces actes peuvent être de deux natures : …
La décision
2019
Les décisions se distinguent des actes préparatoires adoptés dans le cadre du processus de décision qui eux n'ont pas de caractère obligatoire. Ainsi les griefs qui peuvent être communiqués par la Commission par lettre, ne constituant pas une décision, ne sont pas susceptibles de recours en annulation 1539445343111 …
La directive
2019
La directive doit être transposée. En France, le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 10 juin 2004 1545739889279 qu'en vertu de l'article 88-1 de la Constitution 1539413122864 , la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la …
La directive
2019
L'article 288 TFUE dispose que la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. …