La méthode systémique

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La méthode systémique

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le juge interprète un texte de l'Union à la lumière de son concept, pour retenir l'interprétation la plus cohérente. Des objectifs des traités comme l'intégration, la Cour a dégagé des principes de libre circulation, de non-discrimination et d'unité. Du système institutionnel prévu dans les traités, la Cour a dégagé des principes, présentés comme des conséquences dudit système, à savoir l'effet direct du droit communautaire 1544200812244, la primauté du droit de l'Union 1544200893226, l'alignement des compétences externes sur les compétences internes de l'union 1544200952030. La Cour a par ailleurs créé le principe de coopération loyale entre les États et les institutions en se fondant, d'une part, sur l'article 10 TCE et, d'autre part, sur la règle imposant aux États et aux institutions un devoir réciproque de coopération et d'assistance loyale.
Elle a admis des recours non prévus par les textes en s'appuyant sur la notion de communauté de droit ou au nom de la sauvegarde de l'équilibre institutionnel.
La Cour est allée jusqu'à l'interprétation contra legem à plusieurs reprises. Dans un arrêt Rosneft rendu le 28 mars 2017 1544202587020, du nom de l'entreprise russe à l'encontre de laquelle certaines mesures restrictives ont été adoptées par l'Union européenne, la Cour reconnaît sa propre compétence pour apprécier la validité de dispositions de la décision 2014/512 dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité alors que ni le TUE ni le TFUE ne prévoient explicitement cette compétence. La Cour avait déjà pris cette position dans un arrêt Foto Frost plus ancien 1544203018463.
Le juge interprète les accords internationaux en fonction des termes dans lesquels il est rédigé ainsi qu'à la lumière de ses objectifs. La Cour rappelle la règle exprimée par les articles 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et de la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, selon lesquels : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ».
Le juge doit également interpréter de manière conforme à un accord international une règle européenne qui est comprise dans un domaine concerné par celui-ci 1544205389017.