La méthode téléologique

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La méthode téléologique

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le juge doit interpréter un texte à la lumière du but qu'il vise ou qu'on lui assigne. Cette méthode complète la méthode littérale quand celle-ci ne suffit pas, ou vient la confirmer, ou s'y substitue dès que nécessaire.
Le juge a considéré que : « Dès lors que les interprétations littérale et historique d'un règlement, et en particulier de l'une de ses dispositions, ne permettent pas d'en apprécier la portée exacte, il y a lieu d'interpréter la réglementation en cause en se fondant tant sur sa finalité que sur son économie générale » 1544198133641.