Les droits des États membres, source des principes généraux du droit

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les droits des États membres, source des principes généraux du droit

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Dans sa mission d'éviter tout non liquet, le juge va chercher des principes généraux du droit dans les différents systèmes juridiques des États membres 1545741759509. Dans un arrêt Algera 1544294239009, la Cour de justice explique le raisonnement à adopter : « La Cour est donc obligée de le résoudre en s'inspirant des règles reconnues par les lois, la doctrine et la jurisprudence des États membres ». En l'espèce, il s'agissait du régime de retrait de décisions irrégulières. La Cour reconnaît par cette méthode l'importance des principes reconnus par les États membres dans le droit de l'Union, mais affirme son autonomie par rapport au droit interne.
Le juge doit rechercher des « principes communs » ou « traditions juridiques communes » entre les États pour dégager des principes généraux du droit de l'Union. Ces principes ne doivent pas nécessairement être communs à l'ensemble des États membres, dès lors que les autres États ne s'y opposent pas. Tel a été le cas du principe de proportionnalité et de confiance légitime transposé du droit allemand. Les principes communs une fois établis ont permis au juge de les élever et d'unifier la protection des droits fondamentaux à un niveau européen.