Le juge envisage trois sources aux principes généraux : les traités (A), l'ordre juridique international (B) et les droits des États membres (C).
Les sources des principes généraux du droit
Les sources des principes généraux du droit
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les traités, source des principes généraux du droit
Les traités fondateurs ne précisaient pas les droits applicables à l'Union. Seul l'article 215, alinéa 2 TCE liait le régime de la responsabilité non contractuelle applicable à la Communauté aux « principes généraux communs aux droits des États membres ». L'article 6, § 3 TFUE consacre désormais les principes généraux du droit communautaire.
Mais les traités fondateurs ne comprennent pas de dispositions entérinant les droits fondamentaux de la personne que protègent les principes généraux du droit. De leur côté, les traités entérinant ces droits fondamentaux leur reconnaissent une portée très large de sorte que cela rend inutile le recours aux principes généraux. Ainsi le juge peut se référer, dans tout le domaine d'application du TFUE, à l'article 12, alinéa 1er pour condamner toute discrimination fondée sur la nationalité
1545741512853. Les libertés de circulation et d'établissement, de protection des services constituent aujourd'hui des principes fondamentaux du droit de l'Union au même titre que les principes généraux du droit, et pourront être invoquées en tant que principes généraux
1545741565814. Le nombre des principes généraux du droit communautaire s'est accru. En atteste le principe de l'équilibre institutionnel, de coopération loyale, de primauté, d'effet direct…
L'ordre juridique international, source des principes généraux du droit
Le droit de l'Union étant fondé sur les traités, il est également attaché au droit international. La Cour fait donc appel aux principes généraux du droit international lorsque l'affaire concerne les relations internationales de l'Union et des États membres. Ainsi, dans un arrêt Racke en date du 16 juin 1998
1544286188875, le juge rappelle que les parties doivent respecter le principe Pacta sunt serva, principe qui oblige les parties à un traité à l'exécuter de bonne foi.
Lorsque l'affaire concerne des relations entre l'Union et les États membres ou le juge et les États membres, la Cour opère une distinction en acceptant les principes généraux du droit international qui favorisent l'intégration ou qui sécurisent la protection des droits fondamentaux et rejette ceux qui affaiblissent l'unité au sein de l'Union. À titre d'exemple, le juge a accepté le principe du droit international selon lequel « la caducité des traités ne se présume pas » comme principe général du droit communautaire
1545741603805et a rejeté à de maintes reprises l'exception d'inexécution
1545741627541en refusant d'intégrer en droit communautaire le principe de droit international de recours possible à des contre-mesures par un État en cas inexécution d'une obligation par l'autre partie. La Cour a refusé également de reconnaître comme principe général du droit communautaire le principe de bien-être des animaux, dans une affaire à propos de la validité des actes adoptés par la Communauté pour lutter contre la fièvre aphteuse
1544291680952.
Les droits des États membres, source des principes généraux du droit
Dans sa mission d'éviter tout non liquet, le juge va chercher des principes généraux du droit dans les différents systèmes juridiques des États membres
1545741759509. Dans un arrêt Algera
1544294239009, la Cour de justice explique le raisonnement à adopter : « La Cour est donc obligée de le résoudre en s'inspirant des règles reconnues par les lois, la doctrine et la jurisprudence des États membres ». En l'espèce, il s'agissait du régime de retrait de décisions irrégulières. La Cour reconnaît par cette méthode l'importance des principes reconnus par les États membres dans le droit de l'Union, mais affirme son autonomie par rapport au droit interne.
Le juge doit rechercher des « principes communs » ou « traditions juridiques communes » entre les États pour dégager des principes généraux du droit de l'Union. Ces principes ne doivent pas nécessairement être communs à l'ensemble des États membres, dès lors que les autres États ne s'y opposent pas. Tel a été le cas du principe de proportionnalité et de confiance légitime transposé du droit allemand. Les principes communs une fois établis ont permis au juge de les élever et d'unifier la protection des droits fondamentaux à un niveau européen.