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L'impossibilité d'appliquer la loi
2019
Il peut arriver que la teneur de la loi étrangère soit impossible à connaître, que cette impossibilité soit matérielle (I) ou technique (II) . …
La fraude à la loi
2019
Le deuxième correctif à l'application de la loi étrangère réside dans la volonté manifeste des clients de contourner la loi française par la modification volontaire d'un élément de rattachement comme par exemple un changement de nationalité ou de résidence habituelle. …
Les moyens de preuve
2019
Même si le principe réside dans une collaboration active à laquelle peuvent (et doivent) participer les clients dans la recherche du droit qu'ils entendent voir appliquer, le notaire sera bien souvent seul pour procéder aux investigations nécessaires. …
L'obligation d'appliquer la loi matérielle étrangère
2019
Après plusieurs revirements intervenus sur une longue période, l'arrêt du 28 juin 2005 semble enfin avoir fixé la question. …
S'agissant del'instrumentum
2019
Pour le cas où il n'existe pas de litispendance, il est admis qu'une personne peut contester devant les tribunaux français un acte authentique établi à l'étranger, sans toutefois que cette action puisse porter sur l'autorité publique étrangère qui l'a établi. …
La contestation de l'acte notarié étranger
2019
Le principe de validité présumée qui vient d'être étudié peut être combattu de plusieurs manières, selon que l'objet contesté se trouve être l' instrumentum (le support servant aux parties à exprimer leurs volontés), le negotium (ce que les parties ont voulu) (A) , ou encore l'autorité locale ayant instrumenté (B) …
Le notariat marocain de type confessionnel
2019
Le premier type de notariat qui retiendra ici l'attention est le notariat confessionnel, au regard tant du statut personnel que successoral. …
Lebarrister
2019
La description ainsi faite des professions juridiques anglaises souligne tout à la fois les particularités rencontrées, quand le notaire français doit rechercher l'équivalence pour les actes établis outre-Manche, et leur diversité. …
Lescrivener notary
2019
La trentaine de professionnels dénommés scriveners notaries et exerçant essentiellement à Londres dans des entités commerciales de types et de tailles variables a obtenu des examens supplémentaires imposés par la Society of scrivener notaries 1542724241218 . …