Il peut arriver que la teneur de la loi étrangère soit impossible à connaître, que cette impossibilité soit matérielle (I)ou technique (II).
L'impossibilité d'appliquer la loi
L'impossibilité d'appliquer la loi
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Impossibilité matérielle
L'impossibilité matérielle empêchant le notaire de connaître le contenu d'un droit interne étranger peut résulter par exemple de carences constatées dans le système juridique, rendant de la sorte impossible l'accès à son droit (problèmes géopolitiques, ou structures étatiques insuffisantes ou défaillantes...). En outre, l'impossibilité pour le notaire d'avoir accès au droit étranger peut également résulter de difficultés ou d'un coût excessif qui viendraient y faire obstacle
1543316577987.
Dans la pratique notariale
Si le notaire rencontre une difficulté rendant impossible l'accès au contenu du droit étranger, alors que le client en revendique pourtant l'application, ce sera alors à ce dernier d'en apporter la preuve
<sup class="note" data-contentnote=" P. Meyer et V. Heuzé,<em>op. cit.</em>, p. 145, n° 192.">1543317248413</sup>.
À défaut, et à titre subsidiaire, c'est la loi matérielle française qui a vocation à s'appliquer.
En tout état de cause, le notaire devra veiller à conserver au dossier les différentes recherches effectuées par ses soins, surtout si elles se sont avérées infructueuses, afin de pouvoir justifier en tant que de besoin les diligences au regard de cette obligation de recherche d'office.
Impossibilité technique
Il peut arriver que le notaire rencontre des espèces où la mise en œuvre de la loi étrangère est purement impossible, parce qu'elle prévoit l'intervention d'une autorité administrative ou religieuse qui n'existe pas en France, ou dont l'activité est strictement limitée
1543317659749.