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La protection par l'interprétation
2020
- Pouvoir souverain des juges du fond. - Il est largement admis que l'interprétation des actes et plus particulièrement des testaments relève du pouvoir souverain des juges du fond. Pour les magistrats, la tâche est peu aisée car l'auteur de l'acte à interpréter n'est plus de ce monde. Sa signification est donc laissée à l'appréciation des vivants. Cette appréciation est délicate, car il incombe au juge de ne pas dénaturer la volonté du testateur, mais de rechercher sa réelle volonté malgré un vocabulaire complexe ou des expressions peu explicites ou juridiquement fausses. C'est ainsi que le …
La protection par l'interprétation des testaments obscurs
2020
Nous allons retrouver des principes bien connus venant du droit des obligations. Ici il ne s'agira pas d'interpréter des conventions, mais l'acte unilatéral bien spécial qu'est le testament. …
La désignation de la loi applicable
2020
- Une bonne protection. - À l'ère de la mondialisation, des échanges internationaux, des expatriations professionnelles, il apparaît important pour chacun d'être fixé sur la loi applicable à sa succession, car de cette loi vont dépendre la dévolution et la transmission des biens. La protection des proches en cas de décès relève de la loi successorale. Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 0781 , la loi applicable à la succession est celle dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle, et ce pour tous ses biens. Il n'y a plus à …
La notion de testament-partage
2020
- Intérêt du testament-partage au regard de la protection des proches. - Le testament-partage, à l'image de sa grande sœur la donation-partage, est un acte à la fois de prévoyance et d'organisation familiale du patrimoine 0760 . Il permet à son auteur de distribuer ses biens en fonction des aptitudes de ses héritiers à les recueillir, à les gérer mais aussi, et peut-être surtout au regard du thème qui nous intéresse, selon leur situation personnelle, leur besoin plus ou moins important de protection. Ainsi le testateur pourra attribuer son entreprise à son fils doué dans les affaires et déjà …
La notion de testament-partage
2020
- Définition du testament-partage. - Le testament-partage est une libéralité-partage 0758 réalisée au moyen d'un testament. Par un testament-partage, le testateur procède à la distribution entre ses présomptifs héritiers de tout ou partie des biens qu'il laisse à son décès 0759 . …
Le legs universel : tout laisser à un proche
2020
- Le legs de quotité disponible. - Lorsque le testateur aura voulu léguer sa quotité disponible à une personne, on aura tendance à qualifier le legs « d'universel », car en l'absence de réservataire au jour du décès tous les biens sont disponibles et le légataire bénéficie donc de cette « vocation au tout » 0749 . Toutefois, le légataire universel a très bien voulu assigner à son légataire une quotité correspondant à son disponible, c'est-à-dire un plafond. Dans ce cas, on aura tendance à qualifier le legs de « legs à titre universel » 0750 . Ce sera également le cas lorsque le légataire …
La protection par l'approche du contenu testamentaire
2020
- Introduction : la diversité des volontés testamentaires. - Les dispositions testamentaires sont multiples. Certaines ne sont que des vœux, des souhaits qui ne s'imposent pas véritablement aux successeurs en dehors de la sphère morale. Ce sera le cas lorsque le défunt aura exprimé le souhait que tel héritier reçoive tel bien pour continuer à en assumer l'entretien. En général, le testateur emploie le conditionnel. D'autres dispositions vont s'imposer aux successeurs. Certaines ont trait aux biens, d'autres sont d'ordre personnel et n'ont pas de portée patrimoniale. Cette richesse de …
Les autres formes de testaments
2020
Nous distinguerons les formes licites puis les formes illicites. Certaines formes testamentaires autorisées à titre exceptionnel ont pour objectif de permettre à des personnes de tester alors que la situation dans laquelle elles se trouvent les empêche de le faire dans des conditions normales. Ces formes, relativement rares, sont autant de protections du principe fondamental de la liberté de tester ( A ). D'autres formes sont prohibées en raison justement de l'atteinte qu'elles portent à cette liberté ( B …
Le testament international : une protection des testateurs internationaux
2020
- Parenté avec le testament mystique. - Dans un premier temps, le testateur rédige ses dispositions ou les fait rédiger par une tierce personne. Aucune langue n'est imposée. Il peut être écrit à la main ou par un procédé mécanique. Dans un second temps, le testateur déclare devant deux témoins et une personne habilitée (en France le notaire et à l'étranger les agents diplomatiques et consulaires) que ce document constitue son testament et qu'il en connaît le contenu. Puis le testateur signe le testament avec les deux témoins et la personne habilitée. Toutes les feuilles du testament doivent …
Le testament mystique : une mauvaise protection
2020
- Conclusion sur le testament mystique. - Ce modèle testamentaire est considéré comme dangereux, car il recèle les inconvénients du testament authentique et du testament olographe : …