Le testament international : une protection des testateurs internationaux

- La nécessaire prise en compte de la mobilité géographique. - La loi du 25 avril 1994 ⁰⁷²³ a enfin autorisé la ratification de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, et la loi du 25 avril 1994 ⁰⁷²⁴ a précisé les personnes pouvant instrumenter ce nouveau testament international sur le territoire français : ce sont les notaires et, pour les Français vivants à l'étranger, ce sont les agents diplomatiques et consulaires. Cette forme de testament a intégré le corpus législatif au moyen du décret du 8 novembre 1994 ⁰⁷²⁵. Ce testament permet donc aux étrangers en France de tester valablement même s'ils ne pratiquent pas la langue française, et aux Français de l'étranger de tester valablement dans le pays où ils résident.

- Parenté avec le testament mystique. - Dans un premier temps, le testateur rédige ses dispositions ou les fait rédiger par une tierce personne. Aucune langue n'est imposée. Il peut être écrit à la main ou par un procédé mécanique. Dans un second temps, le testateur déclare devant deux témoins et une personne habilitée (en France le notaire et à l'étranger les agents diplomatiques et consulaires) que ce document constitue son testament et qu'il en connaît le contenu. Puis le testateur signe le testament avec les deux témoins et la personne habilitée. Toutes les feuilles du testament doivent être signées. Cette forme testamentaire est relativement peu utilisée, à l'image de son modèle qu'est le testament mystique.