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L'adjudication
2020
- Incidence de la saisie sur les baux. - L'article L. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce : « Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur ». Il précise également que la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen. Il en résulte que les baux en cours continuent et que l'adjudicataire se substitue à l'ancien propriétaire dans ses droits et ses …
L'adjudication
2020
- L'expulsion du débiteur. - L'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 1 er janvier 2007, énonce que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (préalablement il fallait passer par le tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance d'expulsion). La partie réglementaire précise que cet effet est produit à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés, sauf si le cahier des conditions de la vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi 0070 . L'adjudicataire aura tout …
L'adjudication
2020
- Effets du jugement d'adjudication. - La circulaire du 14 novembre 2006 0067 précise que le débiteur est tenu de la garantie de la délivrance du bien et de la garantie d'éviction. En cas de surenchère, le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques et périls du débiteur. L'adjudication emportant transfert de propriété à sa date, l'adjudicataire a tout intérêt à assurer le bien dès que l'adjudication est définitive (expiration du délai de surenchère) ; par précaution, il peut aussi le …
Les formalités préalables à l'adjudication
2020
- Information spécifique de l'occupant d'un local à usage d'habitation. - Les textes ne prévoient pas de droit de préemption au profit du locataire lors de la saisie de son logement ; néanmoins, la loi du 31 décembre 1975 0064 , spécialement son article 10, II, rend obligatoire l'information du locataire en cas d'adjudication d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. Dans cette hypothèse, l'avocat du créancier doit convoquer à l'adjudication, par lettre recommandée, le locataire ou l'occupant de bonne foi. La notification est effectuée au moins un mois …
Les formalités préalables à l'adjudication
2020
- Expulsion du propriétaire. - Lorsque l'immeuble est occupé par son propriétaire, l'article L. 321-2, alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution indique que les circonstances peuvent justifier l'expulsion du débiteur qui fait l'objet de la saisie. Le texte prévoit que seule une faute grave peut justifier une telle demande (il ne s'agit pas de permettre de valoriser à un prix supérieur le bien en procédant à l'expulsion du débiteur). La faute sera constituée par le non-respect des obligations du séquestre qui pèsent maintenant sur lui en qualité de débiteur saisi. Ainsi la volonté de …
La saisie immobilière : un souci permanent de protection du logement
2020
La saisie immobilière, réformée en 2006 0058 , tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix 0059 . Tout au long de la procédure, dont nous rappellerons les grandes lignes ( Sous-section I ), le législateur s'attache à protéger le logement au point qu'il encourage le débiteur à recourir à la vente amiable ( Sous-section II …
Les difficultés d'exécution (C. com., art. L. 742-15)
2020
- Tableau récapitulatif. - Les développements précédents peuvent se résumer par référence à un tableau inspiré de celui figurant dans la documentation des Éditions du Cridon 0057 : …
Les difficultés d'exécution (C. com., art. L. 742-15)
2020
La principale difficulté relève du débiteur lui-même puisque si ce dernier garde le silence, la procédure est bloquée. La circulaire du 12 mars 2004, prise à la suite de la loi du 1 er août 2003 0052 , prévoit même que l'accord du débiteur doit être donné par écrit sur un formulaire spécial. …
La vente forcée du logement : une contrepartie à l'effacement des dettes
2020
La vente forcée du logement du débiteur est prévue dans le cas du rétablissement personnel 0048 avec liquidation judiciaire. Cette procédure nécessite l'accord du débiteur, qui doit donc consentir aux sacrifices qui lui seront imposés ( § I ). Mais cette procédure entraîne pour le notaire certaines difficultés ( § II …
Après l'adoption des mesures de traitement du surendettement
2020
- Les prêts ayant financé l'acquisition du logement. - La protection de la résidence principale est également prise en compte au regard des prêts qui ont servi à son acquisition. …