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L'encadrement réglementaire du loyer lors de la relocation
2020
L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le gouvernement à fixer annuellement par décret 0507 dans les zones tendues, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. L'encadrement produit effet pendant toute la durée du bail conclu ou renouvelé 0508 …
Les sanctions administratives
2020
Le préfet constatant qu'un contrat de bail ne respecte pas le dispositif d'encadrement peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus 0503 . Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses …
Le dispositif
2020
- Principe : un loyer plafonné au loyer de référence majoré. - Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré fixé par arrêté 0495 . …
Les critères requis
2020
Les critères requis pour qu'un décret soit adopté par le gouvernement sont les suivants 0483 : …
Le logement situé en zone tendue
2020
- Zones tendues. - Sont concernées les communes qui figurent sur la liste annexée au décret n o 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, institué par l'article 232 du Code général des impôts. …
Le principe : un loyer initial libre
2020
- Champ d'application. - La fixation du loyer des logements mis en location est libre 0471 , et ce même dans les vingt-huit agglomérations considérées comme « tendues » par le décret n o 2013-392 du 10 mai 2013 0472 . …
Tableau schématique des droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots
2020
Tableau schématique des droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots …
Les sanctions résultant de la loi 1989 et du décret « décence »
2020
Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement 0335 sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours 0336 . À défaut d'accord entre les parties, ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation 0337 peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20 de la loi de 1989. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine 0338 du juge par l'une ou l'autre des …
Les sanctions
2020
Les sanctions varient selon le texte invoqué par les parties et retenu par les juges. …