Le préfet constatant qu'un contrat de bail ne respecte pas le dispositif d'encadrement peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus
0503. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
La mise en demeure indique
0504 :
- le manquement constaté, la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location et, le cas échéant, de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure ;
- le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse ;
- la possibilité pour le bailleur de présenter, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, ses observations 0505.
Dans les délais qui lui sont impartis, le bailleur doit transmettre au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur
0506. Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.