Les critères requis pour qu'un décret soit adopté par le gouvernement sont les suivants
0483 :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci.
Le premier décret est daté du 12 avril 2019 et concerne la ville de Paris
0484. Le second est daté du 22 janvier 2020 et concerne la ville de Lille
0485.